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Toute activité impliquant des rapports entre les hommes nécessite l'établissement de régles partagées par tous ou adoptées à travers des textes de portée juridique diverses. C'est l'objet des statuts nationaux qui fixent le mode de fonctionnement de la FFESSM . c'est également l'objectif des récents statuts adoptés lors de l'assemblée générale de Gerland en Avril 2006 que de fixer également les régles de fonctionnement du Comité Raba. Les statuts étant complétés par un reglement intérieur.
Puis lorsque les textes sont votés il faut les appliquer et quelques fois les interpréter.
C'est le role de la Commission juridique qui est chargée
 De répondre à toute question concernant l'application et l'interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels sont soumis le comité interrégional RABA ;
D'examiner tout litige opposant le comité à des tiers et de suivre toute procédure le concernant;
De participer aux travaux de sa commission nationale.
Elle remplie les mêmes fonctions à l'égard des ligues, comité départementaux et clubs de l'interrégion qui la sollicite.
 Pour en savoir plus sur la législation en france cliquez ici...
Pour en savoir plus sur les textes qui régissent l'activité subaquatique cliquez ici...
Pour en savoir plus sur la législation dans le domaine de la plongée souterraine cliquez ici ...
Pour en savoir plus sur la législation applicable à l'archéologie sub aquatique cliquez ici...
Des manifestations auquel participe la Commission juridique Voir journée du 7 Octobre 2006 organisé par le CODEP 63
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